Les paiements cash supérieurs à 5000 dinars interdits

La disposition relative à la rationalisation des transactions en cash dont la valeur est supérieure à 5 000 dinars entrera en vigueur à partir du 1er juin 2019, conformément à l’article 45 de loi de Finances 2019.
En vertu de cet article, les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport ne peuvent plus être conclus auprès d’huissiers ou faire l’objet de légalisation de signature et d’enregistrement si le prix de la transaction est payé en espèces.
La Présidence du gouvernement publiera, avant le début du mois de juin 2019, une circulaire explicative de la nouvelle disposition.